Publié le 24 Août 2022

Initialement prévu pour une obligation à partir du 1er septembre 2022,

l'audit énergétique sera finalement obligatoire à partir du 1er avril 2023.

Quels biens seront concernés ?

L'audit énergétique sera nécessaire pour les mises en ventes des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou qui comportent plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété, que leur DPE classé F ou G. 

Mais qu'est-ce que l'audit énergétique obligatoire ?

Ce document, plus poussé que le DPE, proposera et chiffrera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes.

Quelles obligations pour le propriétaire vendeur ?

L'obligation du propriétaire se limite à faire réaliser cet audit, mais les travaux ne seront pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera ainsi informé de leur nature.

Quelles autres échéances ?

Les logements classés E seront également concernés à partir du 1er janvier 2025 et ceux classés D à partir du 1er janvier 2034.

Vous souhaitez plus d'informations, un conseil, un reseignement ? Contactez-moi :

06.95.86.73.08 - jb@jbdiagimmo.com