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Diagnostics obligatoires location

Un certain nombre de diagnostics immobiliers doivent être annexés à votre contrat de bail. Il s’agit bien sûr du diagnostic de performance énergétique, dont un exemplaire doit être tenu à la disposition du locataire lors de sa première visite. Il convient également de réaliser un constat des risques d’exposition au plomb, mais la recherche d’amiante et de termites n’a pas de caractère obligatoire lors d’un contrat de location. L’état des risques et pollutions doit être annexé au bail, ainsi que l’état des nuisances sonores si le bien immobilier loué se trouve concerné par ces risques.

Enfin, la vérification des installations intérieures électriques ou au gaz doit être effectuée pour attester de l’absence de risque. Quelle que soit la nature du bien loué, un certificat de mesurage de la superficie habitable est obligatoirement joint au contrat de bail.  

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